Brèves juridiques

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L’arrêt du 30 septembre 2026 reconnaît l’aval résultant de la seule signature sur le billet à ordre

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h46 17 46

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L’arrêt du 16 septembre 2026 précise les droits de l’héritier non agréé d’un associé de SAS

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h50 14 50

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La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h24 16 24

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Comment les praticiens doivent-ils appréhender les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h59 15 59

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Une procédure IEF clarifiée pour les investissements dans les sociétés françaises cotées à l’étranger

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h45 16 45

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Comment instaurer des actions de préférence et sécuriser l’aménagement des droits des associés ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h43 17 43

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Comment la loi de simplification modifie-t-elle le paiement, l’indexation et le dépôt de garantie en bail commercial ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 18h39 18 39

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Cession d’entreprise : un régime d’information des salariés recentré et assoupli par la loi de 2026

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h28 16 28

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Loi de simplification économique : censure partielle pour cavaliers législatifs touchant les entreprises

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 11h28 11 28

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