Brèves juridiques

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Comment les praticiens doivent-ils appréhender les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h59 15 59

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Une procédure IEF clarifiée pour les investissements dans les sociétés françaises cotées à l’étranger

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h45 16 45

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Comment instaurer des actions de préférence et sécuriser l’aménagement des droits des associés ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h43 17 43

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Comment la loi de simplification modifie-t-elle le paiement, l’indexation et le dépôt de garantie en bail commercial ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 18h39 18 39

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Cession d’entreprise : un régime d’information des salariés recentré et assoupli par la loi de 2026

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h28 16 28

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Loi de simplification économique : censure partielle pour cavaliers législatifs touchant les entreprises

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 11h28 11 28

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Clôture de liquidation : quels risques concrets pour le liquidateur amiable ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h37 18 37

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Formalités des entreprises : simplification des dépôts et nouvelles obligations déclaratives

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h46 18 46

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Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valoir information du débiteur en cas de cession de créance ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h20 18 20

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