Articles Eurojuris

Vous êtes ici :

Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 16h04 16 04

Bail commercial et plusieurs locaux

...

Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h45 09 45

Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation

...

Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h14 09 14

Installations photovoltaiques

...

Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 10h13 10 13

Droit des sociétés et acte anormal de gestion

...

Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 14h07 14 07

Clause résolutoire bail commercial

...

Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h05 16 05

Bail commercial obligation de délivrance et prescription

...

La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 15h02 15 02

Procédures collectives et fixation créance passif société liquidation judiciaire

...

Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h49 08 49

Rémunération non autorisée gérant SARL

...

L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h02 15 02

Action garantie décennale propriété ouvrage

...

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>

Voir toutes les actus

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.

OK