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Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00

Bail commercial sur domaine public

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Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 10h04 10 04

Droit de la consommation et acheteur mixte

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Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 10h59 10 59

Effondrement local

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La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h35 10 35

réforme injonction de payer

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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h09 17 09

Contrat de location financière abusif

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Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h37 10 37

Révocation gérant SCI

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Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 14h21 14 21

Droit construction réduction proportionnelle indemnité

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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h04 17 04

Résiliation CCMI et qualification clauses

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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 15h20 15 20

Cession fonds de commerce et contrats attachés

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