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Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 14h21 14 21

Droit construction réduction proportionnelle indemnité

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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h04 17 04

Résiliation CCMI et qualification clauses

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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 15h20 15 20

Cession fonds de commerce et contrats attachés

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Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 16h04 16 04

Bail commercial et plusieurs locaux

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Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h45 09 45

Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation

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Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h14 09 14

Installations photovoltaiques

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Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 10h13 10 13

Droit des sociétés et acte anormal de gestion

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Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 14h07 14 07

Clause résolutoire bail commercial

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Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h05 16 05

Bail commercial obligation de délivrance et prescription

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