Historique
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La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer afin de la rendre plus effica...