Historique
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La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le sort des procédures pendantes devant les juridictions lorsque la société à l’en...