Une procédure IEF clarifiée pour les investissements dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Pour les professionnels intervenant sur des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, l’identification du marché concerné devient plus précise. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer le régime du contrôle des investissements étrangers en France, notamment lorsque l’investisseur n’est pas ressortissant européen.
Quels marchés étrangers relèvent désormais de la procédure IEF ?
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de préciser la notion de marché réglementé. Cette qualification est déterminante pour la procédure applicable aux prises de participation réalisées par des investisseurs non européens dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger.
Est considéré comme réglementé tout marché correspondant à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier. La liste des marchés satisfaisant à cette définition sera arrêtée par le ministre chargé de l’Économie. Cette liste permettra ainsi d’identifier les places de cotation étrangères prises en compte pour l’application du dispositif.
Comment les règles sont-elles adaptées dans les territoires ultramarins ?
Le décret ajuste également les dispositions du code monétaire et financier applicables dans certains territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont modifiés, en particulier pour leurs références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le texte supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues sans objet.
Dans quel cadre ces modifications s’inscrivent-elles ?
Ces évolutions relèvent du mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci permet notamment de soumettre à autorisation préalable certains investissements concernant des activités sensibles.
Historique
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