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L’arrêt du 14 octobre 2026 exige un procès-verbal régulier pour la prime du gérant de SARL

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026

Dans une SARL, la rémunération du gérant est encadrée par le droit des sociétés. Son montant doit résulter des statuts ou d’une décision de la collectivité des associés. Cette règle s’applique à la rémunération habituelle comme aux primes exceptionnelles versées au dirigeant. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions permettant de prouver une telle autorisation.

Dans quelles circonstances la prime du co-gérant a-t-elle été contestée ?

Un co-gérant de SARL avait reçu une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. Après sa démission, ses anciens associés en ont demandé le remboursement, au motif que son versement n’avait pas été régulièrement autorisé.

La cour d’appel avait écarté cette demande. Elle avait relevé que la prime figurait dans les comptes annuels de la société et qu’elle était mentionnée dans un procès-verbal d’assemblée générale préparé par le conseil juridique de celle-ci. Le document produit comportait toutefois une signature raturée et ne satisfaisait pas aux formalités imposées par les textes.

Comment l’autorisation des associés doit-elle être prouvée ?

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur le fondement des articles L. 223-18 et L. 223-27 du Code de commerce, ainsi que de l’article R. 223-24 du Code de commerce. Elle rappelle que la décision autorisant la rémunération du gérant doit être établie par un procès-verbal régulier, notamment au regard des exigences légales de signature.

La comptabilisation de la prime dans les comptes annuels ne démontre donc pas, à elle seule, son approbation par les associés. De même, un document affecté d’une irrégularité formelle ne suffit pas à rapporter la preuve de leur consentement.

Quelle portée l’arrêt confère-t-il au procès-verbal d’assemblée ?

L’arrêt souligne le rôle déterminant du procès-verbal d’assemblée générale dans la preuve des décisions collectives relatives à la rémunération des dirigeants de SARL. En l’absence d’un procès-verbal régulièrement établi et signé, les sommes versées peuvent être contestées et faire l’objet d’une demande de remboursement, y compris lorsqu’elles ont été intégrées aux comptes de la société.

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