Factures impayées : la procédure simplifiée de délivrance d’un titre exécutoire
Pour les créanciers confrontés à des factures impayées, l’obtention d’un titre exécutoire pourra désormais intervenir sans saisine immédiate du juge. Pris en application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise cette procédure simplifiée applicable aux créances commerciales incontestées.
Un mois décisif après le commandement de payer
La mise en œuvre du dispositif suppose la signification au débiteur d’un commandement de payer par un commissaire de justice territorialement compétent. Cet acte doit être accompagné d’une copie de la facture concernée.
Selon le nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance. Il peut également informer le commissaire de justice qu’une contestation judiciaire est déjà pendante.
À défaut de contestation et de paiement intégral dans ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors agir dans les trois mois pour demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire, conformément à l’article R. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le titre obtenu reste exposé à une opposition suspensive
L’absence de réaction au commandement de payer ne prive pas définitivement le débiteur d’un contrôle juridictionnel. L’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet de former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des règles particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été effectuée à personne.
Le délai d’opposition suspend l’exécution du titre. L’opposition formée dans ce délai produit le même effet. Le litige est alors soumis au tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initialement délivré.
Une entrée en vigueur différée au plus tard à la fin de 2026
Le mécanisme concilie ainsi l’accélération du recouvrement des créances commerciales avec le maintien des droits du débiteur en cas de désaccord. Il entrera en vigueur à une date déterminée par arrêté ministériel, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
-
Factures impayées : la procédure simplifiée de délivrance d’un titre exécutoire
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les créanciers confrontés à des factures impayées, l’obtention d’un titre exécutoire pourra désormais intervenir sans saisine immédiate du juge. Pris en...
-
Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre entreprises, notamment au sein de group...Source : www.eurojuris.fr
-
Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le...Source : www.eurojuris.fr
-
Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE, 7ème Présidente d'Eurojuris France
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Actualités EUROJURISPourtant inscrite dans la liste des membres fondateurs d'INTERJURIS devenu EUROJURIS je considère en réalité le cabinet ALQUIE, devenu AVA avocat, comme un...Source : www.eurojuris.fr
-
Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtime...Source : www.eurojuris.fr