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Factures impayées : la procédure simplifiée de délivrance d’un titre exécutoire

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Pour les créanciers confrontés à des factures impayées, l’obtention d’un titre exécutoire pourra désormais intervenir sans saisine immédiate du juge. Pris en application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise cette procédure simplifiée applicable aux créances commerciales incontestées.

Un mois décisif après le commandement de payer

La mise en œuvre du dispositif suppose la signification au débiteur d’un commandement de payer par un commissaire de justice territorialement compétent. Cet acte doit être accompagné d’une copie de la facture concernée.

Selon le nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance. Il peut également informer le commissaire de justice qu’une contestation judiciaire est déjà pendante.

À défaut de contestation et de paiement intégral dans ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors agir dans les trois mois pour demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire, conformément à l’article R. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le titre obtenu reste exposé à une opposition suspensive

L’absence de réaction au commandement de payer ne prive pas définitivement le débiteur d’un contrôle juridictionnel. L’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet de former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des règles particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été effectuée à personne.

Le délai d’opposition suspend l’exécution du titre. L’opposition formée dans ce délai produit le même effet. Le litige est alors soumis au tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initialement délivré.

Une entrée en vigueur différée au plus tard à la fin de 2026

Le mécanisme concilie ainsi l’accélération du recouvrement des créances commerciales avec le maintien des droits du débiteur en cas de désaccord. Il entrera en vigueur à une date déterminée par arrêté ministériel, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

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