Créances de référé et passif exigible : précision sur la cessation des paiements
Publié le :
12/04/2026
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La détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition conditionne l’ouverture d’une procédure collective. Parmi les difficultés récurrentes figure la prise en compte des créances issues d’une décision de référé, notamment lorsque leur exigibilité est discutée au fond. Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification significative sur ce point (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, disponible sur Legifrance).
L’intégration de principe des condamnations de référé dans le passif exigible
En l’espèce, des créanciers contestaient l’analyse d’une cour d’appel ayant écarté l’état de cessation des paiements. Les juges du fond avaient refusé d’inclure dans le passif exigible une créance résultant d’une ordonnance de référé, au motif qu’une instance au fond était engagée afin d’en discuter l’exigibilité. La Cour de cassation rappelle que les condamnations prononcées en référé, dès lors qu’elles sont passées en force de chose jugée, ont vocation à être intégrées dans le passif exigible. Leur exclusion ne peut se justifier que si elles font effectivement l’objet d’une contestation au fond. Ainsi, l’existence d’une procédure ultérieure ne suffit pas, en elle-même, à neutraliser la créance pour l’appréciation de la situation financière du débiteur.L’exigence d’une analyse précise de l’étendue de la contestation
La décision d’appel est censurée pour défaut de base légale. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la contestation engagée portait également sur les intérêts, distincts du principal. Il en résulte qu’une contestation partielle ne permet pas d’écarter l’intégralité de la créance du passif exigible. Les sommes non discutées demeurent susceptibles de caractériser la cessation des paiements. Par cette décision, la Cour de cassation impose une analyse détaillée et segmentée des éléments composant le passif. L’appréciation de la situation du débiteur doit ainsi reposer sur une identification rigoureuse des créances effectivement exigibles, condition essentielle à la qualification juridique de la cessation des paiements.Historique
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