Comment sécuriser la prescription lorsqu’un actionnaire sollicite une expertise de gestion ?
La mise en œuvre d’une expertise de gestion ne garantit pas à l’actionnaire la préservation du délai dont il dispose pour engager une action en responsabilité. La chambre commerciale juge que cette expertise, consacrée par l’article L. 225-231 du code de commerce, ne suspend pas la prescription sur le fondement de l’article 2239 du code civil (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332).
Pourquoi l’expertise de gestion ne suspend-elle pas la prescription ?
L’article 2239 du code civil protège celui qui obtient, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à établir ou à conserver des preuves. Le délai de prescription demeure alors suspendu pendant l’exécution de cette mesure dite in futurum.
La Cour de cassation considère toutefois que l’expertise de gestion ne relève pas de ce dispositif. Sa finalité consiste à informer l’actionnaire sur une ou plusieurs opérations de gestion sociale. Elle ne constitue donc pas une mesure probatoire préparant un procès au sens de l’article 2239. Le moyen reposant sur l’application de cette suspension devait, dès lors, être rejeté.
Quand les actionnaires avaient-ils connaissance des faits litigieux ?
Deux actionnaires recherchaient la responsabilité d’un dirigeant en raison de fautes antérieures à une expertise judiciaire. La cour d’appel avait déclaré leurs demandes prescrites. Elle avait retenu que l’un des demandeurs ne pouvait ignorer la convention litigieuse, son absence d’approbation préalable et les délais de paiement accordés, au moins depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008.
Les demandeurs invoquaient l’effet interruptif attaché à une demande en justice, y compris en référé, prévu par l’article 2241 du code civil. Ils soutenaient également que la prescription avait été suspendue jusqu’au dépôt du rapport, intervenu le 10 décembre 2013. Selon eux, l’absence de recherche sur ces effets privait l’arrêt de base légale au regard des articles 2239, 2241 et 2243 du code civil.
Comment cette solution affecte-t-elle l’action de l’actionnaire ?
Le délai de prescription court à compter du moment où l’actionnaire a connu ou aurait dû connaître les faits dommageables. La demande d’expertise de gestion n’en reporte pas l’échéance. L’actionnaire doit donc agir sans attendre le rapport ou solliciter parallèlement une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Historique
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