Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Cession d’entreprise : un régime d’information des salariés recentré et assoupli par la loi de 2026

Cession d’entreprise : un régime d’information des salariés recentré et assoupli par la loi de 2026

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

À la faveur de la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026, le régime d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise connaît une inflexion notable. Conçue dans une logique d’allègement des contraintes administratives et de sécurisation des transmissions, la réforme redessine le périmètre et les modalités d’un dispositif issu de la loi Hamon, sans en remettre en cause la finalité initiale.

Un recentrage assumé sur les entreprises de moins de 50 salariés

Le mécanisme d’information préalable des salariés avait pour objet de permettre à ces derniers d’être avisés de la volonté de l’employeur de procéder à une vente de fonds de commerce ou à une cession de la majorité du capital, afin de leur offrir la possibilité de présenter une offre de reprise. Jusqu’à l’intervention du nouveau texte, cette obligation concernait, d’une part, les entreprises de moins de 50 salariés et, d’autre part, celles employant entre 50 et 250 salariés lorsqu’elles étaient dépourvues de comité social et économique. Le législateur opère désormais un choix clair : seules les entreprises de moins de 50 salariés demeurent soumises à l’obligation d’information directe. Les structures comprises entre 50 et 250 salariés sortent ainsi du champ d’application du dispositif, ce qui marque un resserrement significatif du régime et modifie les pratiques en matière de transmission d’entreprise.

Un calendrier raccourci et une sanction nettement réduite

Au-delà du périmètre, la réforme touche aux conditions de mise en œuvre. Le délai minimal d’information est ramené à un mois avant la réalisation de l’opération, contre deux mois auparavant. Cette réduction vise à fluidifier les opérations et à limiter les contraintes calendaires pesant sur les cédants. Le volet répressif est également révisé. En cas de manquement, l’amende civile encourue est désormais plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, alors qu’elle pouvait atteindre 2 % sous l’empire du régime antérieur. L’atténuation de la sanction participe de la volonté de sécuriser les opérations tout en maintenant une exigence d’information. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes de fonds de commerce et aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK