Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Brèves juridiques
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit des affaires et des sociétés
  5. Comment les praticiens doivent-ils appréhender les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées ?

Comment les praticiens doivent-ils appréhender les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement accru des opérateurs chargés de transmettre et de recevoir les factures des entreprises. À la suite des évolutions issues de la loi de finances pour 2026, le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 précise les obligations, le contrôle et les conditions de changement des plateformes agréées.

Comment les obligations des plateformes agréées sont-elles renforcées ?

Le décret actualise en premier lieu la terminologie applicable. Les anciens « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » prennent désormais la dénomination de plateformes agréées.

Le texte consolide surtout les conditions auxquelles ces opérateurs sont soumis. Un audit de surveillance doit ainsi être réalisé au plus tard à l’issue de la deuxième année suivant l’attribution de leur numéro d’immatriculation.

Les plateformes sont également tenues de signaler sans délai à l’administration fiscale toute modification substantielle affectant les éléments communiqués lors de leur immatriculation.

Lorsque le rapport d’audit fait apparaître des non-conformités, la plateforme doit exposer les mesures correctrices projetées, puis assurer leur mise en œuvre dans un délai maximal de trois mois.

Le décret accroît en outre les exigences d’interopérabilité entre les plateformes agréées, l’annuaire central, les solutions administratives et les dispositifs employés dans le cadre de la commande publique.

Comment une entreprise peut-elle changer de plateforme agréée ?

Le décret encadre également la mobilité entre plateformes. Avant toute modification des informations inscrites dans l’annuaire central, la plateforme retenue pour recevoir les factures doit recueillir l’accord formel de l’entreprise.

Cet accord doit notamment permettre d’identifier l’entreprise, les plateformes intéressées ainsi que le périmètre des adresses électroniques concernées.

En cas de changement, la nouvelle plateforme prend en charge les formalités requises. L’ancienne plateforme dispose alors de cinq jours ouvrables pour former opposition, exclusivement pour des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de prestataire.

Si un différend persiste, l’administration fiscale peut être saisie.

Enfin, certains services assurés par l’ancienne plateforme doivent demeurer accessibles pendant une année après le changement.

À la demande de l’entreprise, cette plateforme doit aussi transmettre, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations indispensables à la continuité de l’activité.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK