Historique
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L’arrêt du 30 septembre 2026 reconnaît l’aval résultant de la seule signature sur le billet à ordre
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’enjeu pratique tient à la possibilité, pour une banque, d’obtenir le paiement personnel d’un dirigeant ayant signé un billet à ordre dans l’espace consacré...
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L’arrêt du 16 septembre 2026 précise les droits de l’héritier non agréé d’un associé de SAS
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans une SAS, les statuts peuvent subordonner l’entrée des héritiers d’un associé décédé à l’agrément de la société. Lorsque celui-ci est refusé, l’héritier...
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La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié venant d’un concurrent expose l’entreprise lorsque des données confidentielles de l’ancien employeur se trouvent sur son matériel...
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Comment les praticiens doivent-ils appréhender les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement accru des opérateurs chargés de transmettre et de recevoir les factures des en...
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Une procédure IEF clarifiée pour les investissements dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les professionnels intervenant sur des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, l’identification du marché concerné devient p...
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Comment instaurer des actions de préférence et sécuriser l’aménagement des droits des associés ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésÀ l’heure où l’ingénierie sociétaire s’affine pour répondre aux exigences des opérations de financement et de transmission, les actions de préférence s’impos...