Une procédure IEF clarifiée pour les investissements dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Pour les professionnels intervenant sur des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, l’identification du marché concerné devient plus précise. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer le régime du contrôle des investissements étrangers en France, notamment lorsque l’investisseur n’est pas ressortissant européen.
Quels marchés étrangers relèvent désormais de la procédure IEF ?
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de préciser la notion de marché réglementé. Cette qualification est déterminante pour la procédure applicable aux prises de participation réalisées par des investisseurs non européens dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger.
Est considéré comme réglementé tout marché correspondant à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier. La liste des marchés satisfaisant à cette définition sera arrêtée par le ministre chargé de l’Économie. Cette liste permettra ainsi d’identifier les places de cotation étrangères prises en compte pour l’application du dispositif.
Comment les règles sont-elles adaptées dans les territoires ultramarins ?
Le décret ajuste également les dispositions du code monétaire et financier applicables dans certains territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont modifiés, en particulier pour leurs références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le texte supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues sans objet.
Dans quel cadre ces modifications s’inscrivent-elles ?
Ces évolutions relèvent du mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci permet notamment de soumettre à autorisation préalable certains investissements concernant des activités sensibles.
Historique
-
Comment les praticiens doivent-ils appréhender les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement accru des opérateurs chargés de transmettre et de recevoir les factures des en...
-
Climb Up veut prendre appui sur le redressement judiciaire pour rebondir
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Articles du cabinet
Le groupe lyonnais Climb Up, devenu l’un des principaux acteurs français de l’escalade en salle, traverse une zone de turbulences. Sa société de tête, Climb... -
Une procédure IEF clarifiée pour les investissements dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les professionnels intervenant sur des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, l’identification du marché concerné devient p...
-
Comment instaurer des actions de préférence et sécuriser l’aménagement des droits des associés ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésÀ l’heure où l’ingénierie sociétaire s’affine pour répondre aux exigences des opérations de financement et de transmission, les actions de préférence s’impos...
-
Comment la loi de simplification modifie-t-elle le paiement, l’indexation et le dépôt de garantie en bail commercial ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’enjeu est immédiat pour les praticiens des baux commerciaux : sécuriser la trésorerie du locataire tout en anticipant l’évolution des clauses financières d...
-
Durisotti : la chute d’un fleuron industriel du Pas-de-Calais
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Articles du cabinet
C’est une page importante de l’histoire industrielle du Pas-de-Calais qui se tourne. Le constructeur-carrossier Durisotti, implanté historiquement à Sallaumi...