La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Le recrutement d’un salarié venant d’un concurrent expose l’entreprise lorsque des données confidentielles de l’ancien employeur se trouvent sur son matériel professionnel. Reste à déterminer à quel moment ces informations doivent être regardées comme appropriées par le nouvel employeur.
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, numéro 25-12.718, la Cour de cassation juge que la présence de telles données sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation par l’entreprise qui l’emploie.
Quels documents confidentiels avaient été retrouvés sur l’ordinateur professionnel ?
Après avoir démissionné, un salarié avait intégré une entreprise concurrente. Plusieurs années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté différentes informations confidentielles.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur, de plusieurs documents appartenant à son ancienne entreprise.
Ces éléments comprenaient notamment un fichier concernant une enquête de satisfaction et contenant des coordonnées de clients, ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait toutefois exclu l’existence d’un acte de concurrence déloyale à ce titre. Elle avait considéré que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
La détention des fichiers par le salarié suffit-elle à établir leur appropriation ?
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle rappelle que l’appropriation de données confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.
À cet égard, il est indifférent que le salarié soit soumis ou non à une clause de non-concurrence.
La Cour affirme surtout que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
Les entreprises recrutant un salarié provenant d’un concurrent sont ainsi appelées à faire preuve d’une vigilance particulière. La présence de fichiers confidentiels de l’ancien employeur sur le matériel professionnel peut engager leur responsabilité pour concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles en avaient effectivement connaissance.
Historique
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