L’arrêt du 30 septembre 2026 reconnaît l’aval résultant de la seule signature sur le billet à ordre
L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour une banque, d’obtenir le paiement personnel d’un dirigeant ayant signé un billet à ordre dans l’espace consacré à l’aval. Par un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature placée sous la formule pré-imprimée « bon pour aval ».
Dans quelles circonstances le dirigeant avait-il signé le billet à ordre ?
Le directeur général d’une société avait apposé sa signature à deux emplacements distincts d’un billet à ordre. La première figurait dans la partie réservée au souscripteur, tandis que la seconde se trouvait dans l’espace destiné à l’avaliste, immédiatement sous la mention « bon pour aval ».
La banque soutenait que cette seconde signature caractérisait un engagement personnel du dirigeant en qualité de donneur d’aval. Elle estimait, en conséquence, pouvoir lui réclamer le paiement de l’effet.
La cour d’appel avait écarté cette prétention. Elle considérait que l’absence de mention manuscrite confirmant la volonté du signataire de garantir personnellement l’obligation de la société ne permettait pas d’établir son engagement avec une clarté suffisante. Selon cette analyse, la signature isolée ne pouvait valoir aval.
La signature sous la mention « bon pour aval » suffit-elle à engager son auteur ?
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce. Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet, lorsqu’elle est placée sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
Aucune mention manuscrite complémentaire n’est donc requise pour confirmer une volonté expresse de s’engager personnellement. La qualification d’aval procède ici de la combinaison entre la signature, son emplacement sur l’effet et la formule sous laquelle elle figure.
La signature portée dans la zone spécialement réservée à l’aval peut ainsi suffire à rendre son auteur personnellement tenu au paiement du billet à ordre.
Historique
-
L’arrêt du 30 septembre 2026 reconnaît l’aval résultant de la seule signature sur le billet à ordre
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’enjeu pratique tient à la possibilité, pour une banque, d’obtenir le paiement personnel d’un dirigeant ayant signé un billet à ordre dans l’espace consacré...
-
L’arrêt du 16 septembre 2026 précise les droits de l’héritier non agréé d’un associé de SAS
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans une SAS, les statuts peuvent subordonner l’entrée des héritiers d’un associé décédé à l’agrément de la société. Lorsque celui-ci est refusé, l’héritier...
-
Rupture conventionnelle : la séparation à l’amiable devient moins protecteur
Publié le : 12/09/2026 12 septembre sept. 09 2026Articles du cabinet
Depuis le 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l’assurance chômage, mais selon une durée maximale réduite. Une réforme qui o... -
La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié venant d’un concurrent expose l’entreprise lorsque des données confidentielles de l’ancien employeur se trouvent sur son matériel...
-
Basic-Fit accélère en France et mise sur la franchise pour conquérir de nouveaux territoires
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Articles du cabinet
Déjà solidement implanté en France, Basic-Fit entend franchir une nouvelle étape dans son développement. Le groupe néerlandais, devenu l’un des principaux ac... -
Decathlon–Sport 2000 : l’alliance qui redistribue les cartes du commerce sportif français
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Articles du cabinet
Deux concurrents historiques s’apprêtent à jouer désormais dans la même équipe. Decathlonet Céraclès Coopérative, maison mère de Sport 2000, ont signé une le...