Historique
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Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code... -
Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris apporte une illustration particulièrement éclairante de la notion d’acte anormal de g...