Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré.
Un dénigrement ne peut être caractérisé qu’à la condition d’avoir été rendu public : des courriels internes, fussent-ils critiques, ne suffisent pas. Il faut prouver que ces envois ont été adressés à un tiers.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 24-18.085
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’... -
Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la répar...
-
Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation d’une cla...