Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le :
19/03/2026
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Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503
En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est retenue dans la survenance des désordres, doit réparer l’intégralité du dommage qui est imputable à son intervention.
A cet égard, la Cour de cassation a précisé que l’obligation indemnitaire du constructeur ne doit pas être limitée au paiement des seuls travaux de reprise qui sont directement en lien avec l’objet de son marché, dès lors que par son intervention, il a contribué à la réalisation du dommage (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989, inédit).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
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